Consumer Facing Businesses (CFB)

SouthViews No. 220, 28 Juin 2021

Améliorer des règles du nexus pour une répartition équitable des droits d’imposition pour les pays en développement

Par Radhakishan Rawal

L’une des questions posées dans le Premier Pilier sur les discussions sur l’imposition de l’économie numérique est le seuil du nexus, c’est-à-dire le lien de rattachement au pays, qui déterminerait quelles entreprises multinationales (EMN) ont une présence imposable. Les grandes économies développées ainsi que les petites économies en développement peuvent être privées de droits d’imposition en raison des seuils des nexus tels que décrits actuellement dans la proposition du Premier Pilier. De plus, même si des seuils plus petits sont adoptés, certains pays peuvent encore se voir refuser des droits d’imposition. Un seuil financier n’a jamais été un paramètre de répartition des droits d’imposition entre les pays. Un ajustement mineur dans le processus de certitude fiscale pourrait résoudre le problème.

Cet article préconise d’accorder le droit d’imposition sur le montant A du Premier Pilier, qui couvre la portion principale des bénéfices imposables de l’économie numérique, à toutes les juridictions du marché, mais d’accorder les droits destinés aux juridictions fiscales concernées uniquement aux pays atteignant les seuils du nexus. Cette approche se traduira par une répartition équitable des droits d’imposition et garantira également qu’il n’y ait pas de charge supplémentaire dans le processus de la certitude fiscale, ce qui sera plus facile pour les pays en développement.

(more…)

SouthViews No. 220, 28 June 2021

Improve nexus rule for fair distribution of taxing rights to developing countries

By Radhakishan Rawal

One of the open issues for Pillar One in the discussion on the taxation of the digital economy is the nexus threshold, which would determine which Multinational Enterprises (MNEs) have a taxable presence. Big developed economies or smaller developing economies both may be deprived of taxing rights as a result of nexus thresholds as presently described in the Pillar One proposal. Further, even where smaller thresholds are adopted, some countries may still be denied taxing rights. Financial threshold was never a parameter of distributing taxing rights between the countries. A minor tweaking of the tax certainty process could address the issue.

This article recommends giving the taxing right over Amount A of Pillar One, which covers the main portion of taxable profits from the digital economy to all the market jurisdictions, but to give rights related to affected tax jurisdictions only to those countries meeting the nexus thresholds. This approach will result in a fair distribution of taxing rights and will also ensure that there is no additional burden on the tax certainty process, which will be easier for developing countries.

(more…)

0

Your Cart