Un albatros autour du cou des pays en développement – Clause NPF dans les conventions fiscales
Par Deepak Kapoor, IRS
L’inclusion dans les conventions en matière de double imposition d’une clause de la nation la plus favorisée (« NPF ») est une incarnation du principe fondamental de la non-discrimination et vise à permettre aux pays signataires de tirer également parti des perspectives en matière de commerce et d’investissement. L’objectif de dispositions telles que les clauses NPF et de non-discrimination dans les conventions fiscales est de favoriser l’équité entre les différents pays signataires. Dans les conventions fiscales conclues entre pays développés et pays en développement, les clauses NPF servent également d’outils de négociation pour obtenir de meilleurs taux d’imposition.
Cependant ces clauses ont aujourd’hui des effets négatifs pour les pays de source des revenus, qui sont pour la plupart des pays en développement. Lorsqu’elles sont appliquées entre deux pays également développés, les clauses NPF ne constituent pas, généralement, une source de danger potentielle, mais lorsque la convention est conclue entre un pays développé et un pays en développement, où l’un des pays reçoit plus d’investissements de l’autre qu’il n’en réalise, le danger est réel. De fait, des difficultés sont apparues récemment en raison d’interprétations divergentes de ces clauses par les tribunaux, qui ont contraint les pays source à appliquer, sur la base des termes contenus dans la clause NPF, un taux d’imposition plus avantageux que celui prévu dans la convention fiscale et à modifier son champ d’application, remettant en cause l’objectif et l’utilité même des clauses NPF.
Il ressort des procédures judiciaires intentées en Afrique du Sud et en Inde que les clauses NPF peuvent aboutir à une réduction de la fiscalité et entrainer une érosion involontaire de la base d’imposition des pays de source des revenus. Le problème réside également dans la rédaction et la formulation ambiguë des clauses NPF, qui entrainent des répercussions négatives inattendues pour les pays ayant pris des engagements dans le cadre de ces conventions. Il est aujourd’hui urgent pour les pays source de procéder à un examen approfondi des clauses NPF figurant dans les conventions fiscales existantes, de la manière dont elles s’articulent entre elles et des retombées négatives qu’elles pourraient avoir sur d’autres conventions.
Article 12B – Une solution de convention fiscale par le Comité fiscal des NU pour taxer les revenus numériques
Par Rajat Bansal
L’imposition sur les revenus des entreprises multinationales dans des activités numériques par les juridictions de la source ou de marché est actuellement le défi le plus important pour la communauté fiscale internationale. La composition actuelle du Comité fiscal des Nations Unies a finalisé, en avril 2021, un accord de convention fiscale pour relever ce défi. Ce rapport explique la raison d’être d’une solution particulière consistant à insérer un nouvel article dans le Modèle de convention des Nations Unies, ses mérites et comment il peut être bénéfique pour tous les pays, en particulier les pays en développement.
Conceptualisation d’un instrument multilatéral des Nations Unies (IML des NU)
Par Radhakishan Rawal
Les récentes modifications apportées au modèle de convention des Nations unies concernant les doubles impositions entre pays développés et pays en développement ont donné lieu à l’introduction de dispositions plus avantageuses pour les pays en développement en matière d’imposition des revenus, en permettant en particulier l’imposition des revenus étrangers. Il s’agit notamment des revenus tirés des services numériques automatisés, des rémunérations sur les logiciels, de plus-values et autres. Ces dispositions sont généralement intégrées, au terme de longues négociations, dans les conventions fiscales bilatérales. Une convention des Nations Unis, en tant qu’instrument multilatéral, permet en une seule négociation de modifier plusieurs conventions fiscales et contribue ainsi à ce que les pays en développement puissent percevoir plus rapidement des recettes fiscales. Le présent rapport sur les politiques examine la forme qu’un tel instrument multilatéral peut revêtir.
Améliorer des règles du nexus pour une répartition équitable des droits d’imposition pour les pays en développement
Par Radhakishan Rawal
L’une des questions posées dans le Premier Pilier sur les discussions sur l’imposition de l’économie numérique est le seuil du nexus, c’est-à-dire le lien de rattachement au pays, qui déterminerait quelles entreprises multinationales (EMN) ont une présence imposable. Les grandes économies développées ainsi que les petites économies en développement peuvent être privées de droits d’imposition en raison des seuils des nexus tels que décrits actuellement dans la proposition du Premier Pilier. De plus, même si des seuils plus petits sont adoptés, certains pays peuvent encore se voir refuser des droits d’imposition. Un seuil financier n’a jamais été un paramètre de répartition des droits d’imposition entre les pays. Un ajustement mineur dans le processus de certitude fiscale pourrait résoudre le problème.
Cet article préconise d’accorder le droit d’imposition sur le montant A du Premier Pilier, qui couvre la portion principale des bénéfices imposables de l’économie numérique, à toutes les juridictions du marché, mais d’accorder les droits destinés aux juridictions fiscales concernées uniquement aux pays atteignant les seuils du nexus. Cette approche se traduira par une répartition équitable des droits d’imposition et garantira également qu’il n’y ait pas de charge supplémentaire dans le processus de la certitude fiscale, ce qui sera plus facile pour les pays en développement.
The Place of Multilateralism in Tax Reforms: Exclusionary Outcomes of a Purported Inclusive Framework
By Alexander Ezenagu
Countries have come to accept the wide application of international tax rules in both their domestic and international tax affairs. However, where international tax rules fall short of the legitimate expectations of countries and fail to provide necessary guidance, countries may be compelled to seek other sources of guidance. In this paper, it is argued that in the absence and failure of international tax rules to provide adequate guidance and encourage a fair tax system, countries should not be prohibited from exercising their fiscal sovereignty.
Streamlining the Architecture of International Tax through a UN Framework Convention on Tax Cooperation
By Abdul Muheet Chowdhary and Sol Picciotto
The architecture of international taxation at present is fragmented among multiple institutions. The UN Tax Committee, the OECD/G20 Inclusive Framework on Base Erosion and Profit Shifting (BEPS) and the Global Forum on Transparency and Exchange of Information for Tax Purposes are some of the key institutions which set multiple and overlapping international tax standards. The lack of a genuinely global international tax body has long been a lacunae in the international economic system and a disadvantage for developing countries, who are unable to participate in international tax standard setting as full and equal participants. This has been borne out most recently by the Two Pillar Solution for taxing the digital economy that has come from the OECD/G20 Inclusive Framework. The G-77’s renewed demand for a global tax body shows the issue continues to remain a priority for developing countries.
This Policy Brief provides a way for bringing the existing plethora of institutions under unified, universal and democratic control through a UN Framework Convention on Tax Cooperation (UN FCTC). This idea builds on the long-standing idea of a UN Tax Convention, which has also been recommended by the UN FACTI Panel. A UN FCTC would function similarly to the UN Framework Convention on Climate Change (UN FCCC), through a Conference of Parties (COP) which would give the existing institutions such as the UN Tax Committee and Inclusive Framework mandates to work on. In this regard, it would replace the narrow mandates of the OECD and G20 with mandates coming from all the Parties to the UN FCTC, which could be all countries, both developed and developing. A UN FCTC thus provides a practical and realistic way forward for a genuinely universal, intergovernmental framework for international tax rule making under the auspices of the United Nations.
International Taxation from Global South Perspectives
By Badr Mandri, Sebastien Babou Diasso, and Aaditri Solankii
South Centre (SC) in collaboration with the Policy Center for the New South (PCNS) organized on October 13, 2021, a webinar on the issue of International Taxation from the Global South perspectives.
Tax revenue mobilization plays a key role in financing the economic and social development of countries. When well designed and implemented, tax policy can help developing countries raise revenue and increase their spending, especially in the social sector. Indeed, tax revenue as a share of GDP represent only 15% to 20% in low and middle-income countries, because of obstacles such as the imbalanced and complex international standards designed for developed countries, and the difficulties in collecting taxes in developing countries.
Statement by the South Centre on the Two Pillar Solution to Address the Tax Challenges Arising from the Digitalisation of the Economy
The South Centre takes note of the Statement by 136 member jurisdictions of the OECD/G20 Inclusive Framework (IF) made on 8 October 2021, on a two-pillar solution to address the tax challenges arising from the digitalisation of the economy. The broad architecture of the agreement is now in place and it is clear to developing countries what they can expect from it.
Developing Country Demands for an Equitable Digital Tax Solution
By Abdul Muheet Chowdhary
The taxation of the digitalized economy is the foremost challenge in international taxation today. Countries around the world, especially developing countries, are struggling with taxing the rising profits of major tech giants which operate on entirely new business models that have made traditional international tax rules obsolete. A “Two Pillar solution” is being negotiated in the OECD/G20 Inclusive Framework on BEPS that seeks to update these rules, re-allocate taxing rights and establish a global minimum tax. However, as it stands, the solution has very limited tax revenue benefits for developing countries and is administratively complex. For the solution to be durable, it must be equitable, and accordingly must incorporate the concerns of developing countries going forward.
Ending Extreme Poverty by Ending Global Tax Avoidance
by Abdul Muheet Chowdhary
The world is estimated to lose around USD 500-600 billion in revenues from corporate tax avoidance each year. Ensuring that governments can collect this revenue through ending global tax avoidance will play a major role in ending extreme poverty. Overseas aid provided to developing countries focused on eliminating extreme poverty must therefore incorporate addressing tax avoidance, especially by Multinational Enterprises, as a core component of their efforts.
The South Centre welcomes the UN Tax Committee’s invitation of public comments into its draft agenda and four-year work plan. By engaging the public in preparing the work plan, the UN Tax Committee’s work can be more responsive to the needs of developing countries, and of UN Member States as a whole. By stating that “the goal to ensure that the Committee’s agenda is practical and relevant to developing countries and includes the most pressing challenges they face in tax policy and administration” the Committee has shown a laudable intent which is also in line with its mandate, which is to give special attention to developing countries. The South Centre offers its written comments on the three topics on which inputs have been requested. These have been prepared based on consultation with the South Centre’s Member States, which are exclusively developing countries.
Combatting Tax Treaty Abuse: Tools available under the BEPS Multilateral Instrument
By Kuldeep Sharma, ADIT (CIOT,UK)
The anxiety of taxpayers, consultants and advisors over the consistent application of Principal Purpose Test (PPT) provisions in tax treaties can now be put to rest as tax authorities are expected to consistently read the PPT provisions in conjunction with the preamble, i.e. the key to application of PPT provisions lies in the preamble of the treaty itself. This follows on taking a leaf out of the Preamble to the Multilateral Convention to Implement Tax Treaty Related Measures to Prevent Base Erosion & Profit Shifting (MLI), Vienna Convention, Commentaries on PPT in the respective Organisation for Economic Co-operation and Development (OECD) and United Nations (UN) Model Tax Convention (MTC), 2017 and Australian Taxation Office’s (ATO) instructions on PPT which abundantly highlight on conjoint application of the preamble in the course of invocation of PPT provisions. Now, the entire focus of extending treaty benefits has shifted to undertaking bonafide transactions and preventing double taxation as against a tendency of securing tax savings through tax avoidance. Therefore, PPT as read with the preamble can clearly be invoked to combat treaty-shopping arrangements, abusive tax planning and abusive tax avoidance arrangements or transactions. At the same time, tax authorities in any part of the world may not be inclined to invoke PPT as read with the preamble in respect of any arrangement or transaction when taxpayers are able to discharge their onus establishing that (below mentioned conditions to be satisfied in tandem):
– genuine business and commercial reasons for a transaction exist;
– a purpose for the transaction cannot be ascribed to non-taxation or reduced taxation through tax evasion or tax avoidance;
– despite no tax advantages, the transaction would be carried out exactly in the same way; and
– it cannot reasonably be considered that one of the principal purposes of the arrangement or transaction is to obtain treaty benefits and that the object and purpose of the treaty is getting defeated.
