Artículo 12B: una solución del tratado tributario del Comité sobre Cooperación Internacional en Cuestiones de Tributación de la ONU para la tributación de ingresos digitales
Por Rajat Bansal
La tributación sobre los ingresos de las empresas multinacionales dedicadas a actividades digitales por las jurisdicciones de origen y las de mercado es actualmente el desafío más importante para la comunidad tributaria internacional. El actual conjunto de miembros del Comité en cuestiones de tributación de las Naciones Unidas finalizó, en abril de 2021, una medida de tratados tributarios para abordar este desafío. Este informe explica la justificación para la solución particular de agregar un nuevo artículo a la Convención Modelo de las Naciones Unidas, sus méritos y cómo esto puede ser beneficioso para todos los países, especialmente los en desarrollo.
Global Minimum Corporate Tax: Interaction of Income Inclusion Rule with Controlled Foreign Corporation and Tax-sparing Provisions
By Kuldeep Sharma, ADIT (CIOT,UK), FTI (Australia), Insolvency Professional (IBBI)
The OECD/G20 Inclusive Framework on BEPS (the Inclusive Framework) agreed on 8 October 2021 to the Statement on the Two-Pillar Solution to Address the Tax Challenges Arising from the Digitalisation of the Economy. The Two-Pillar Solution will ensure that MNEs will be subject to a minimum tax rate of 15%, and will re-allocate profit of the largest and most profitable MNEs to countries worldwide. Under these recommendations, inter alia, Pillar Two consists of two interlocking domestic rules (together the Global Anti-Base Erosion Rules (GloBE)), which includes an Income Inclusion Rule (IIR) to impose a top-up tax on a parent entity in respect of the low taxed income of a constituent entity. The IIR shall be incorporated in domestic laws of opting jurisdictions, and seems to have profound interaction with the Controlled Foreign Corporation (CFC) and tax-sparing provisions. The IIR operates in a way that is closely comparable to a CFC rule and raises the same treaty questions as raised by CFC rules, although there are a number of differences between the IIR and the CFC rules. In the context of IIR, there may be a case when the Ultimate Parent Entity (UPE) is taxed on the Constituent Entities’ (CEs) income and the spared tax is not considered as covered taxes for calculating the Effective Tax Rate (ETR) of the CE. This generates a situation for developing countries in which they have to shore up their ETR by overhauling their tax incentive regimes and retooling domestic legal framework for more effective taxation of MNEs to avoid losing a significant portion of their tax right/base to a developed country. Adoption of IIR (which is an extension of CFC rules) under Pillar Two is therefore going to create conflict with the tax-sparing rules. From the perspective of developing countries, the adoption of GloBE implies losing tax incentives as a tax policy instrument to attract foreign direct investment. This is why every country involved, but especially developing countries, should undertake a thorough examination to determine whether such measures are convenient for their interests in the long run.
Un albatros autour du cou des pays en développement – Clause NPF dans les conventions fiscales
Par Deepak Kapoor, IRS
L’inclusion dans les conventions en matière de double imposition d’une clause de la nation la plus favorisée (« NPF ») est une incarnation du principe fondamental de la non-discrimination et vise à permettre aux pays signataires de tirer également parti des perspectives en matière de commerce et d’investissement. L’objectif de dispositions telles que les clauses NPF et de non-discrimination dans les conventions fiscales est de favoriser l’équité entre les différents pays signataires. Dans les conventions fiscales conclues entre pays développés et pays en développement, les clauses NPF servent également d’outils de négociation pour obtenir de meilleurs taux d’imposition.
Cependant ces clauses ont aujourd’hui des effets négatifs pour les pays de source des revenus, qui sont pour la plupart des pays en développement. Lorsqu’elles sont appliquées entre deux pays également développés, les clauses NPF ne constituent pas, généralement, une source de danger potentielle, mais lorsque la convention est conclue entre un pays développé et un pays en développement, où l’un des pays reçoit plus d’investissements de l’autre qu’il n’en réalise, le danger est réel. De fait, des difficultés sont apparues récemment en raison d’interprétations divergentes de ces clauses par les tribunaux, qui ont contraint les pays source à appliquer, sur la base des termes contenus dans la clause NPF, un taux d’imposition plus avantageux que celui prévu dans la convention fiscale et à modifier son champ d’application, remettant en cause l’objectif et l’utilité même des clauses NPF.
Il ressort des procédures judiciaires intentées en Afrique du Sud et en Inde que les clauses NPF peuvent aboutir à une réduction de la fiscalité et entrainer une érosion involontaire de la base d’imposition des pays de source des revenus. Le problème réside également dans la rédaction et la formulation ambiguë des clauses NPF, qui entrainent des répercussions négatives inattendues pour les pays ayant pris des engagements dans le cadre de ces conventions. Il est aujourd’hui urgent pour les pays source de procéder à un examen approfondi des clauses NPF figurant dans les conventions fiscales existantes, de la manière dont elles s’articulent entre elles et des retombées négatives qu’elles pourraient avoir sur d’autres conventions.
Article 12B – Une solution de convention fiscale par le Comité fiscal des NU pour taxer les revenus numériques
Par Rajat Bansal
L’imposition sur les revenus des entreprises multinationales dans des activités numériques par les juridictions de la source ou de marché est actuellement le défi le plus important pour la communauté fiscale internationale. La composition actuelle du Comité fiscal des Nations Unies a finalisé, en avril 2021, un accord de convention fiscale pour relever ce défi. Ce rapport explique la raison d’être d’une solution particulière consistant à insérer un nouvel article dans le Modèle de convention des Nations Unies, ses mérites et comment il peut être bénéfique pour tous les pays, en particulier les pays en développement.
Conceptualisation d’un instrument multilatéral des Nations Unies (IML des NU)
Par Radhakishan Rawal
Les récentes modifications apportées au modèle de convention des Nations unies concernant les doubles impositions entre pays développés et pays en développement ont donné lieu à l’introduction de dispositions plus avantageuses pour les pays en développement en matière d’imposition des revenus, en permettant en particulier l’imposition des revenus étrangers. Il s’agit notamment des revenus tirés des services numériques automatisés, des rémunérations sur les logiciels, de plus-values et autres. Ces dispositions sont généralement intégrées, au terme de longues négociations, dans les conventions fiscales bilatérales. Une convention des Nations Unis, en tant qu’instrument multilatéral, permet en une seule négociation de modifier plusieurs conventions fiscales et contribue ainsi à ce que les pays en développement puissent percevoir plus rapidement des recettes fiscales. Le présent rapport sur les politiques examine la forme qu’un tel instrument multilatéral peut revêtir.
Améliorer des règles du nexus pour une répartition équitable des droits d’imposition pour les pays en développement
Par Radhakishan Rawal
L’une des questions posées dans le Premier Pilier sur les discussions sur l’imposition de l’économie numérique est le seuil du nexus, c’est-à-dire le lien de rattachement au pays, qui déterminerait quelles entreprises multinationales (EMN) ont une présence imposable. Les grandes économies développées ainsi que les petites économies en développement peuvent être privées de droits d’imposition en raison des seuils des nexus tels que décrits actuellement dans la proposition du Premier Pilier. De plus, même si des seuils plus petits sont adoptés, certains pays peuvent encore se voir refuser des droits d’imposition. Un seuil financier n’a jamais été un paramètre de répartition des droits d’imposition entre les pays. Un ajustement mineur dans le processus de certitude fiscale pourrait résoudre le problème.
Cet article préconise d’accorder le droit d’imposition sur le montant A du Premier Pilier, qui couvre la portion principale des bénéfices imposables de l’économie numérique, à toutes les juridictions du marché, mais d’accorder les droits destinés aux juridictions fiscales concernées uniquement aux pays atteignant les seuils du nexus. Cette approche se traduira par une répartition équitable des droits d’imposition et garantira également qu’il n’y ait pas de charge supplémentaire dans le processus de la certitude fiscale, ce qui sera plus facile pour les pays en développement.
The Place of Multilateralism in Tax Reforms: Exclusionary Outcomes of a Purported Inclusive Framework
By Alexander Ezenagu
Countries have come to accept the wide application of international tax rules in both their domestic and international tax affairs. However, where international tax rules fall short of the legitimate expectations of countries and fail to provide necessary guidance, countries may be compelled to seek other sources of guidance. In this paper, it is argued that in the absence and failure of international tax rules to provide adequate guidance and encourage a fair tax system, countries should not be prohibited from exercising their fiscal sovereignty.
Developing Country Demands for an Equitable Digital Tax Solution
By Abdul Muheet Chowdhary
The taxation of the digitalized economy is the foremost challenge in international taxation today. Countries around the world, especially developing countries, are struggling with taxing the rising profits of major tech giants which operate on entirely new business models that have made traditional international tax rules obsolete. A “Two Pillar solution” is being negotiated in the OECD/G20 Inclusive Framework on BEPS that seeks to update these rules, re-allocate taxing rights and establish a global minimum tax. However, as it stands, the solution has very limited tax revenue benefits for developing countries and is administratively complex. For the solution to be durable, it must be equitable, and accordingly must incorporate the concerns of developing countries going forward.
An Albatross Around the Neck of Developing Nations – MFN Clause in Tax Treaties
By Deepak Kapoor, IRS
The Most Favoured Nation (“MFN”) clause in double taxation avoidance conventions epitomises the basic principle of non-discrimination and intends to bring parity in business and investment opportunities among treaty partner countries and jurisdictions. Inclusion of provisions like MFN and non-discrimination clauses in tax treaties are intended to promote equity among treaty partners. In the context of tax treaties between developed and developing countries, the MFN clauses also act as negotiating tools to bargain for better treaty tax rates.
However, lately these clauses have started demonstrating disadvantageous effects for the source countries, which are mostly developing countries. The MFN clauses generally do not appear to be creating potential risks if they are operational between two equally developed countries but when the relationship is between a developed and developing country, where one partner receives more investments from the other than it makes, such risks are inevitable. Lately, problems have started arising due to various interpretations of the MFN clauses by the courts forcing the source countries to extend benefits of reduced rates and restricted scope to treaty partner countries under the MFN rules. Such beneficial interpretations have gone beyond the basic objective and purpose of the MFN clauses.
In light of recent court cases in South Africa and India, it appears that the MFN clauses are creating opportunities for “reduced taxation” and leading to unintended erosion of tax base of source countries. The problem also lies with the ambiguous drafting and formulations of the MFN clauses, which eventually leads to unexpected negative outcomes for countries who have bound themselves with the future commitments. Therefore, a comprehensive review of existing MFN clauses in tax treaties, their cross connections and possible negative spill over effects to other treaties is the urgent need of the hour for the source jurisdictions.
Article 12B – A tax treaty solution by the UN Tax Committee for taxing digital incomes
By Rajat Bansal
Taxation of income of multinational enterprises engaged in digitalised businesses by source or market jurisdictions is currently the most important challenge before the international tax community. The current membership of the United Nations Tax Committee in April 2021 finalised a tax treaty solution to address this challenge. This brief explains the rationale for coming up with a particular solution of inserting a new Article in the United Nations Model Tax Convention, its merits and how it can be beneficial for all countries, especially the developing ones.
Financial integrity for sustainable development: Importance of developing country joint action on tax, corruption and money-laundering
By Dr. Ibrahim Mayaki
Countries are beginning to realize that the landmark agreement on the Sustainable Development Goals will be unrealized if financing is not found for the agenda. Much of that financing can be found if illicit financial flows are stopped. In March 2020, the Presidents of the United Nations General Assembly and Economic and Social Council convened a High-Level Panel on International Financial Accountability, Transparency and Integrity for Achieving the 2030 Agenda (FACTI Panel) to review global cooperation and recommend further actions by the international community as a contribution. Dr. Ibrahim Mayaki, the Co-Chair of the FACTI Panel, outlines the measures that the FACTI Panel recommended to combat tax abuse, corruption and money-laundering. He emphasizes the importance of developing countries taking a leading role in proposing solutions, and the value of inclusive international institutions. The text below is based on remarks that were made at a briefing to the Group of 77 and China in Geneva in April 2021, jointly organized by the FACTI Panel Secretariat and the South Centre. The Panel’s full report can be read at: http://www.factipanel.org/report.
Statement by the South Centre on the Two Pillar Solution to Address the Tax Challenges Arising From the Digitalisation of the Economy
The South Centre takes note of the statement by 130 members of the OECD/G20 Inclusive Framework (IF) on a two-pillar solution to address the tax challenges arising from the digitalisation of the economy. The agreement by the members is indeed historic and marks progress in the right direction. Unfortunately, the agreed upon solution is limited and disappointing as it falls short of the more ambitious and transformational reforms needed for a balanced agreement that fully responds to the concerns of developing countries, especially in the backdrop of the socioeconomic challenges posed by the COVID pandemic. Nine jurisdictions have not agreed with the statement, with the reasons still not public; however, it is a signal that cannot be ignored.
